Droit de l'administration publique/L’action en indemnité

L’action en réparation peut être intentée par la victime directe. Souvent, c’est l’assureur qui engage cette action (soit l’assureur de la personne publique reconnue responsable du préjudice, c’est une action récursoire), soit l’assureur de la victime dès lors qu’il a indemnisé la victime. La présentation d’un recours indemnitaire est la même que celle du recours pour excès de pouvoir sous réserve de certaines règles contentieuses.

Le juge administratif ne peut-être saisi que par voie de recours dirigé contre une décision.Cela implique que la victime ne peut pas assigner directement l’administration devant le juge. La victime doit provoquer une décision préalable. c’est cette décision de refus d’indemnisation qui est déféré au juge administratif. Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Si l’administration de manière explicite rejette la demande d’indemnité, la victime a deux mois pour saisir le juge administratif dès la notification du rejet. À défaut, une forclusion va lui être opposée. En cas de décision implicite de rejet, l’action de la victime n’est enfermée dans aucun délai contentieux. En revanche elle est enfermée dans un délai comptable c’est la règle de la déchéance quadriennale. La règle de demande préalable a des exceptions : le recours en matière de travaux publics. Quand elle est victime de travaux publics, elle peut directement saisir le juge. Si elle a formé une demande préalable, même si il y a une réponse explicite de l’administration, la victime n’est pas tenue par le délai de deux mois.

Autant par principe le recours pour excès de pouvoir est dispensé d’avocat, le recours indemnitaire doit être présenté par un avocat sous peine d’irrecevabilité. Cette règle connaît des exceptions. C’est un vice qui est régularisable. Le juge impose un chiffrage des dommages et intérêts dans le recours.

Dans la demande préalable, il n’y a pas d’exigences particulières.le juge doit mettre en demeure la victime de chiffrer son préjudice.