Droit commercial/Structures administratives et professionnelles
Apparence
celles relevant du gouvernement et des collectivités territoriales - le commissariat général au plan (CGP) - la direction général de la concurrence de la consommation de la répression des fraudes (DGCCRF) qui relève du ministre de l’économie - les CODEFI placés sous l’autorité du préfet, qui sont des comités départementale d’examens des problèmes e fait des entreprises.