Droit commercial/Les sources du droit commercial
LES SOURCES NATIONALES la jurisprudence et la loi.
1. La loi: c’est le code du commerce et d’autres textes;
avant le 18.09.2000, le code de commerce de 1804 et des dispositions fragmentaires; une codification était nécessaire. un premier projet repoussé puis une ordonnance du 18.09.2000 qui adopte le nouveau code du commerce. après cela, une idée de codification à droit constant. celle ci ne doit pas être une compilation mais qu’elle n’aboutisse pas à une œuvre novatrice. c’est rassembler toutes les solutions existantes et un objectif.
le code se compose de 9 livres: 1: le commerce général, 2: sociétés commerciales et groupements d’intérêts publics, 3: certaines formes de ventes et clauses d’exclusivité, 4: liberté des prix et concurrence, 5: effets de commerce et garanties, 6: difficultés des sociétés, 7: organisation du commerce, 8: quelques professions réglementées, 9: outre mer.
comment regrouper quelque chose qu’on ne connaît pas ? ce code ne contient même pas les principes généraux du commerce, de la concurrence.
l’objectif d’ organisation: on peut en douter. on constate que des dispositions de textes anciens découpés en différents dispositions. d’autres critiques pour le moment la partie réglementaire du code n’a pas vu le jour la loi du 26.07.2005 remanie l’article L 611 et suivant. ce code a été ratifié .
2. Les usages
ceux conventionnels et ceux de droit les usages conventionnels: des pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les contractants se sont tacitement référés sauf volonté express contraire; (usage entre commerçant: les prix s’entendent H.T. sauf convention contraire)
cela suscite des difficultés de preuve quand ce sont des usages propre à une profession. pour prouver un usage à une profession on a recours à des parères établit par des organisations professionnelles: c’est une attestation de l’usage. certaines organisations professionnelle organise des codes d’usage.
le problème de l’opposabilité de l’usage quand c’est une usage propre à un secteur d’activité. l’usage n’est opposable qu’entre professionnels exerçant la même activité.
les usages de droit: sont des usages obligatoires sans nécessaire de passer par la fiction d’une volonté présumée des parties. ces usages sont de deux types: - les usages secundum legem: sont des usages comblant des vides laissés volontairement par le législateur. - les usages contra legem: sont des usages à l’encontre d’une solution législative.
on ne peut avoir de capitalisation de intérêts sur une période inférieure à un an. la vente d’un produit d’un achat à une quantité déterminée. la présomption de solidarité en matière commerciale. c’est une règle de droit en matière de dette.
en matière commerciale, la présomption e solidarité est quand il y a plusieurs débiteurs d’une dette commerciale, ils sont solidaire de cette dette et le créancier peut demander le paiement de la dette a une seul des débiteurs sauf quand la convention le précise. cette règle favorise le crédit car le risque d’insolvabilité est reporté sur un autre débiteur quand le premier ne peut plus payer.
LES SOURCES INTERNATIONALES
les conventions internationales: (art 55 C°) prééminence sur les lois nationales les conventions qui résolvent les problèmes liés à la diversité des droits nationaux. c’est soit conférer aux nationaux des états contractants des droits en principe refusés aux étrangers soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et déterminent la loi applicable pour tel type de litige.
les conventions qui visent une unification internationale de la législation soit par des traité énonçant les règles matérielles s'appliquant qu’aux relations internationales. soit les traités qui ont pour objet l’adoption d’une législation uniforme. les traités relatifs à la communauté européenne car le conseil et la commission ont un pouvoir normatif. l’importance du droit communautaire est primordial en droit commercial car beaucoup de réglementations sont issus de transposition de règles et de directives européennes. ce droit prime sur le droit interne des états membres.
les usages internationaux: jouent un rôle prépondérant dans le droit commercial. ces usages font l’objet de recueils par de organisme nationaux. ce sont les LEX MERCATORIA. la cour de cassation considère l’arbitre qui applique des règles relatives à cette lex, il statue en droit donc ce sont des règles de droit.