Sommaire

Comme l’explique David Bolier :

Nous devons imaginer comment les bureaucraties peuvent jouer le rôle d’institutions hôtes pour un dialogue citoyen plus large et plus solide. L’État doit entretenir les biens partagés et les protéger des enclosures (accaparement d’une richesse privée par des intérêts commerciaux qui la transforme en marchandise privée exclusive). Il doit prendre en compte autant les enjeux fiscaux de la gestion des communs qu’assurer aux citoyens investis la décision définitive. Il doit articuler l’expérience collective acquise et le besoin d’une gouvernance renouvelée pour faire face aux enjeux actuels. On pourrait considérer l’État non pas comme décideur et propriétaire mais comme le garant publique des communs auxquels il contribue à leur gestion

Sans ces financements, les communs ne peuvent pas se développer là où ils sont prioritairement nécessaires, en particulier :

Au niveau des places de marché, là où il faut une masse critique d’utilisateurs qui ne laisse la place qu’à un seul acteur ou presque
Sur la connaissance autour des innovations sociales et écologiques qui ne peuvent pas être enfermées au risque de voir la diffusion de ces solutions limitées (que serait internet si les protocoles qui le porte n'étaient pas libres ?)

Sans le soutien au développement de certains communs, la place est rapidement prise par des acteurs économiques qui eux trouvent des financements en logique de capital-risque en concurrence sur un marché mondial qui ne laisse la place qu’à des netarchiques.

Nous détaillons ici les pistes pour que l'acteur public réussisse à mieux soutenir des communs comme linux, debian, wikihouse, sharelex, wikipedia, etc.

Enjeux

Favoriser le soutien direct aux communs par l'acteur public

Certains exemples laissent à penser que l'acteur public peut-être en soutien direct au développement de communs, voir lui-même se repenser comme un commun. C'est la démarche de mise en place par La Fabrique des Mobilités puis par l'ADEME avec l'appel à communs Résilience qui vise à accélérer le développement de ressources mutualisées entre plusieurs acteurs même en concurrence. L'exemple de la politique du village de Tremargat semble se rapprocher de cette démarche ainsi que cet exemple de Hackathon où l’État met sous licence libre son calculateur d'impôt et anime une communauté autour pour que des solutions se mettent en place. La production de données publiques ouvertes par les collectivités publiques peut être considéré comme un soutien direct à la production de communs.

Financièrement, il existe des dispositifs de soutien public aux initiatives citoyennes locales, comme les Fonds de Participation des Habitants (fonds régionaux et municipaux, gérés par un comité d’habitants). Les dispositifs de la politique de la ville permettent également des aides financières et techniques sur des projets portés par la société civile, dans les quartiers prioritaires, sous la forme de subventions ou d’appels à projets, mais souvent assez contraignants. Les aménageurs s’ouvrent également aux dispositifs de concertation, mais celle-ci demeure très cadrée.

En règle générale, les pouvoirs publics soutiennent encore faiblement les initiatives pensées comme des communs. Il n’existe pas d’interlocuteur dans les services publics sur ces questions, de formation ou d'incubateur dédié aux communs. Actuellement, la plupart des initiatives de communs se développent sans aide financière ni technique directe de l’acteur public mais plutôt via des processus indirects.

Favoriser le soutien indirect aux communs par l'acteur public

L'acteur public est souvent producteur de communs de manière indirecte, quand par exemple il décide d'utiliser des logiciels libres et améliore certaines briques logicielles qu'il reverse à la communauté sous licence libre. Il n'est pas le moteur de production des communs mais participe à son enrichissement. Ce sont des contributions en nature indirectes. Le soutien n'est toutefois pas direct auprès de la communauté, que ce soit en financement ou en appui humain aux communautés.

Un démarche de construction d'une chambre des communs vise à aider ce type de partenariat à se mettre en place. Voir à ce sujet le site de préfiguration d'une chambre des communs.

Exemples de partenariats:

Etalab a joué un rôle de tiers de confiance pour permettre la création d’une base d’adresse nationale ouverte, enrichie à la fois par des acteurs historiques (La Poste, de l’Institut géographique national (IGN) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)) et par des données produites par les contributions citoyennes sur OpenStreetMap, illustrant ainsi un nouveau modèle de collaboration entre pouvoirs publics, acteurs publics et société civile. Dans cet exemple, le soutien est indirect car l’État va favoriser l'enrichissement d'OpenStreetMap. Pour autant ce soutien reste indirect car il n'y ni financement, ni ressources humaines mises à disposition directe du commun qu'est OpenStreetMap, et qu'OpenStreetMap pourrait gérer au sein de sa gouvernance interne.

Comment faire pour favoriser plus de soutien direct ou indirect aux communs ?

Au niveau de leur positionnement

Beaucoup d'institutions préfèrent développer leur solution propre à eux ou contracter avec des initiatives privées à fort potentiel capitalistique plutôt que de soutenir l'émergence d'initiatives de type "communs". C'est ce qui explique l'agacement de beaucoup de petits acteurs qui voient des projets privés financés par l'acteur public alors qu'eux mêmes qui développent des communs ne sont pas soutenus. Il faut identifier les raisons :
- Les communs ne créent pas d'emploi directs alors mêmes que ce sont les indicateurs politiques les plus en vogue aujourd'hui (emplois = taxe professionnelle sur le territoire + enjeu de communication). Ainsi, des institutions publiques préféreront l'installation d'Amazon sur leur territoire plutôt que de soutenir en logique de commun une place de marché des livres internationale qui pourrait permettre aux petites librairies de mutualiser dans une infrastructure communs indispensable à leur survie.
- Les communs mettent du temps à se développer et il est donc difficile pour un politique de miser dessus lors d'un mandat souvent très court.
- Les communs n'ont pas la force d'entreprises très capitalisées qui peuvent financer des relations publiques, présenter des dossiers de financement, et dont les acteurs sont souvent très proches des politiques.
- Les communs sont fragiles et non définis et doivent être soutenus sur le long terme. L'institution dans son mode de faire a besoin d'être sûre de ce qu'elle soutien, que ce soit défini clairement, voir que ça ait déjà fait ses preuves pour pouvoir reproduire. Cela l'amène à ne pas considérer l'enjeu de l'adaptation et de la diversité, ni les initiatives locales déjà émergentes.
- Les communs sont souvent internationaux. Les soutenir peut laisser penser que l'institution soutien quelque chose qui est hors de son territoire et bénéficiera à d'autres territoires.
- Les communs sont souvent dispersés, il n'y a pas une seule tête qui dirige et sur qui faire reposer un soutien public. Le mode opératoire de l'action publique aurait besoin de plus de temps pour identifier les acteurs d'un territoire et réussir à les relier et les soutenir.

Au niveau juridique

Proposer de nouvelles structures juridiques. D’une part pour gérer les éléments qui, pour l’instant, ne sont pas possibles à mettre en “communs” comme la marque d’un projet, son nom de domaine… C’est ce qu’a su très bien faire les projets du libre comme debian, avec l’exemple de l’entité “spi-inc.org”. Voir à ce sujet la question juridique avec l’idée de créer la LSC (Legal service for Commons). Nous pourrions aussi proposer la mise en place d’un nouveau modèle associatif, l’“association communautaire” qui serait une sorte d’adaptation de la loi 1901 pour favoriser la gestion des communs et la “communauté civile” (association communautaire qui devient de droit public dans le but de protéger l’inaliénabilité de ses biens) comme le propose Olivier Jaspart. À titre d’exemple, voir les statuts de La Coroutine qui se rapproche de ce modèle en transformant les statuts classiques d’une association (Association en collégiale où le collège n'a pas de pouvoir, le pouvoir est en démocratie directe mais avec des droits particuliers qui s'acquièrent dès que l'on est fortement investi dans le projet, on devient membre juste en étant utilisateur du lieu et en laissant son mail, l'AG est permanente avec un processus de décision sur loomio qui a valeur dans les statuts). L’un des enjeux à creuser sur ce statut serait de pouvoir rémunérer l’ensemble des contributeurs tout en leur permettant de participer à la gouvernance du commun
Il faut autoriser le travail bénévole même si l’acteur public est partie prenante du projet (aujourd’hui, un coworking porté par une ville n’a pas le droit d’accepter des contributions bénévoles, sauf validation particulière..) ( Attention, précisions à apporter sur cette question)

Au niveau financier

Adopter de nouveaux modèles de financement et adapter les structures juridiques pour ces modèles (voir la page financement). Pour recevoir des financements, et répartir ces financements auprès des contributeurs. Mais aussi pour gérer ces nouvelles formes de gouvernance. Par exemple, tous les contributeurs, même ceux rémunérés participent à la gouvernance dans ces communs, contrairement à l’association 1901 qui semble exclure de la gouvernance les personnes rémunérées. Voir à ce sujet la question juridique.
Sensibiliser l’acteur public aux nouvelles capacités de gestion financière des collectifs autour des communs. Certains acteurs publics expliquent leur réticence à financer des collectifs : “si je finance une communauté, cela risque de détruire la communauté car vous n’arriverez pas à gérer la répartition des financements”. Et en effet, ils sont coincés. Car comment financer un collectif sans prendre le risque que l’argent détruise le collectif ? C’est sur cette question qu’il faut montrer certaines innovations où des communautés arrivent enfin à se répartir l’argent de manière saine. C’est expliqué sur la page dédiée au financement d’un projet au niveau de la répartition d’un financement dans un collectif
Les contributeurs qui se rémunèrent grâce aux logiques de don devraient pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux ou d’une certaine reconnaissance. De plus en plus de personnes dédient leur temps à des “communs”, mais vont quand même devoir déclarer leur rémunération en don de manière classique, avec les charges et TVA appliquée sur ces dons. À ce sujet, des citoyens ont proposé à une collectivité de payer moins d’impôt en échange de contribution à des services publics (Exemple d’un SEL dans le Nord Pas de Calais). Un nouveau statut de “contributeur aux biens communs” ferait sens (Gilles Gabinet en parlait récemment : > L’État peut enfin donner un cadre aux principes de contribution qui sont à l’œuvre chez Wikipédia par exemple.
Inciter l’acteur public qui utilise les biens communs à reverser un soutien en contribution aux communs ou en financement

Au niveau de la culture à adopter

Une collectivité semble être en compétition avec les autres territoires, ce qui complique son soutien potentiel à un véritable commun. L’acteur public va savoir financer un projet comme la “wikihouse” seulement si il est marqué “wikihouse de la région Nord Pas de Calais” avec potentiellement une impossibilité d’usage pour les régions ou les pays voisins (les structures même publiques pensent trop souvent en logique de compétition leurs projets…). En général, ils vont plutôt créer leur projet à eux plutôt que rejoindre une initiative citoyenne. La solution à cela est à réfléchir…
Il y a besoin de développer une culture des communs. Cette dernière est très particulière, bien décrite ici par Michel Bauwens. Par exemple, le fait que de nombreux communs ne soient pas planifiables de la même manière que l’installation de la fibre ou d’une route complique beaucoup les choses. Les communs sont de plus en plus construits dans des logiques contributives, où l’on ne sait pas programmer le futur et s’assurer de la réussite d’une initiative. Cela freine énormément l’action publique qui a besoin de planifier les choses et qui n’est pas équipée pour prendre des risques.
Bien faire comprendre que les innovations en “communs” seront plus facilement adoptées par les pouvoirs publics que celles en logique “privée”. Le fait que personne ne s’enrichisse et que le commun bénéficie à tous facilite l’acceptation de l’innovation. Par exemple, personne ne s’est opposé à Wikipédia qui apparaît pour tous comme une initiative d’utilité sociale, qui de plus est basée sur le don. Ce qui n’est pas le cas pour d’autres initiatives (Uber, Airbnb) qui se font attaquer aussi parce que ce sont de très gros “business” avec de l’argent qui quitte le territoire (contrairement à un commun libre). En laissant la main à des acteurs privés pour construire ce qui devrait être des “communs” soutenus par l’État, on complique l’innovation et l’on crée des tensions fortes. David Bollier explique cela dans son livre “la renaissance des communs” :

“Les communs sociaux permettent d’éviter la plupart des problèmes éthiques fréquemment associés aux marchés, parce qu’ils encouragent l’engagement personnel et le soutien aux pairs. Les marchés impliquent des relations impersonnelles, à durée déterminée et un échange de valeur sur le principe du donné pour un rendu, avec des frontières très claires entre les individus. Avec les communs nous sommes dans des relations hybrides, des sympathies sociales durables et les dons rapprochent les gens”

Au niveau de ses outils d'actions (subvention, commande publique, appels à projet)

Commande publique

Développer la logique de “prestation autour de communs” pour se baser sur un commun dès qu’il y a mise en place d’un projet par l’acteur public. L’idée est de favoriser l’accompagnement des acteurs publics pour qu’il apprennent à se baser sur des communs pour développer leurs services. Une expérimentation avec l’acteur public pourrait être mise en place en ce sens. Pour cela, les chambres des communs pourront aider à jouer le rôle de tiers.

Soutien à l'innovation

Sortir du paradigme du soutien à la seule logique d’entrepreneuriat classique avec comme seul objectif la création d'emploi sans voir l'ensemble des autres enjeux. L’acteur public continue à soutenir l’entrepreneuriat dans sa logique la plus “individualiste”, sans prendre en compte les modèles d’entreprises autour des communs (ex : Canonical qui se base sur Ubuntu) ou les organisations directement productrices de commun (ex : Openstreetmap, Mozilla, Debian, Ubuntu). Alors même que l'open source est en plein croissance. À ce sujet, Internet est l’un de ces communs sur lesquels se basent de très nombreuses entreprises. Ne pas soutenir ces “communs”, c’est un peu comme si l’on avait laissé des sociétés privées installer des routes à péages les unes sur les autres. Ou une seule entreprise gérer l’ensemble des places de marchés (au sens propre) des villes de France. Avec au final deux modèles qui ne laissent que peu d’espoir : Soit un investissement éclaté entre de très nombreux concurrents et jamais de rentabilité pour aucune des routes. Soit l’émergence d’un acteur “netarchique”, issu de colossales capitalisations qui lui permet de racheter les concurrents et d’éviter toute concurrence sur son marché.

Les appels à projet

L'appel à projet semble "inadapté" pour soutenir les communs. Il y a besoin de le réfléchir autrement pour qu'ils favorisent la mutualisation plutôt que la mise en compétition. Le temps et le coût de communication d'un appel à projet, le temps de tri des réponses et de sélection des dossiers peu parfois être très important au regard du financement donné aux projets. Le temps nécessaire pour les porteurs de projets pour répondre (remplir l'ensemble des documents, etc...) puis se faire évaluer suite au financement octroyé est lui aussi parfois très conséquent. Le modèle de compétition entre acteurs amène par ailleurs des projets qui pourraient se regrouper à se retrouver en compétition. C'est d'autant plus gênant dans le monde des communs où l'enjeu est à la mutualisation. Pour les porteurs d'initiatives, c'est souvent un échec de plus quand ils ne sont pas sélectionnés. Le fait de ne pas avoir de réponses sur le rejet d'un appel à projet est par ailleurs très souvent mal vécu. Alors que ça pourrait être l'occasion de poser sur la table des idées, c'est l'épuisement qui survient après les résultats. Au final, beaucoup d'acteurs, en particulier dans le monde des communs, décident de ne plus répondre à ces appels à projet ou appels d'offre. C'est gênant car ce sont souvent ceux là mêmes qui sont les plus pertinents dans ce type de réponse.

Des propositions pour améliorer l'approche des appels à projet :
- Mettre une partie des financements de l'appel à projet dans le développement d'une communauté reliant les acteurs qui répondent.
- Lancer des "Appels à communs". C'est la démarche de mise en place par La Fabrique des Mobilités avec son "Appel à communs" qui vise à accélérer le développement de ressources mutualisées entre plusieurs acteurs même en concurrence. On peut aussi faire des appels à projet qui financent toutes les réponses un peu, ou financent plutôt la mise en réseau des acteurs plutôt que chaque acteur (forcer la mutualisation). C’est l’exemple de certains appels à projet à Brest, qui soutiennent un peu toutes les initiatives plutôt que de ne financer que les meilleures (logique de compétition). Voir aussi le concours de ZeroWaste pensé de cette manière aussi.
- Avoir une transparence sur les coûts des appels à projet pour aussi les évaluer
- Rendre transparentes les réponses des porteurs de projets pour qu'ils puissent mutualiser. Les candidats pourraient accepter par ailleurs que leurs projets soient rendus publics, notamment par diffusion sur Internet.
- Imaginer des financements à posteriori, c’est à dire soutenir des initiatives qui ont déjà réussi. Par exemple, soutenir maintenant Wikipédia, Debian, openstreetmap ferait sens tant ils ont déjà apporté et apporteront encore. Cela éviterait à ces structures de perdre du temps dans des lourdes recherches de subvention (dossier de subvention, bilan, contrepartie auprès du financeurs, exigences de délais, retards de paiements, etc…) alors qu’ils démontrent tous les jours leur capacité à agir pour tous.
- Demander aux acteurs de se baser sur des communs si ils veulent être financés.
- Soutenir pas à pas ce qui émerge plutôt que de définir à un temps "t" les financements à octroyer par rapport à des besoins souvent imaginés pour rentrer dans les cases du dispositif de financement. Pour cela:
  - Il serait possible de laisser les financements être gérés par les "assemblées des communs" ou les communautés autour d'un sujet (par exemple une communauté constituée autour des tiers lieux sur un territoire). C'est cette pratique qu'à essayé de démontrer le collectif Catalyst avec Lille Métropole en décidant collectivement les financements à octroyer aux différents projets, de manière transparente, par un processus de décision visible sur chaque validation financière. Des outils comme Cobudget et Loomio pourront aider à déployer ces modèles.
  - La mise en place d'un outil numérique pourrait permettre aux projets pensés comme des “communs” d’arriver dans les radars de l’action publique. Alors qu’aujourd’hui, les projets sont forcés de s’adapter aux cases des financeurs qui valident les projets, un outil qui permettrait de voir de très nombreuses informations beaucoup plus qualitatives autour du projet pourrait inverser le rapport : Exemple : ”je suis une collectivité, je regarde les projets sociaux qui se développent sur mon territoire et je finance directement les projets que je vois, plutôt qu’attendre que les porteurs me remplissent un long dossier avec des cases pré-définies, qu’ils auront peiné à trouver sur le site de la collectivité (sachant que par définition, un projet socialement innovant ne rentre justement que très rarement dans les cases, puisqu’il est innovant)”. Cela contribuerait à faciliter le processus de co-création, où les personnes qui initient les projets seraient soutenues sans se faire dévier par le financeur (public ou privé) de leur objectif social du départ. L’ajout d’un système d’évaluation dynamique, ouverte, collective et historisée des projets permettait aussi d’éviter que les validations soit seulement faites par des “comités d’experts” qui ne sont pas toujours les futurs usagers ou participants au développement du projet. Cet ensemble d’indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) permettrait de réussir à évaluer la pertinence d’un projet en fonctionnement, répondant ainsi de manière dynamique et sans un travail trop lourd à la problématique de l’évaluation de l’impact social, économique ou écologique d’un projet. Un projet de plateforme à ce sujet est visible ici, avec une vidéo expliquant bien le changement de paradigme que cela introduirait. Un outil comme communecter.org pourrait permettre de déployer cette proposition. Le premier enjeu est d’éviter pour un porteur de projet d’avoir à répondre à des dizaines de différents financeurs dans des formats de réponses diverses pour ne remplir son dossier que dans un seul espace. Mais ce type de plateforme peut aussi apporter de nombreuses autres valeurs, comme celle de ne plus avoir à utiliser des logiques d’appel à projet. À ce sujet, il suffirait alors de regarder les projets sur le territoire et de les soutenir par rapport à leurs besoins exprimés.

Au niveau politique

Attention, cette partie peut sembler absurde et est peut-être à prendre avec humour :-).

Les "politiques" ont besoin, pour se faire réélire, de montrer qu'ils sont actifs. Ils semblent ainsi adorer inaugurer de nouveaux lieux ou projets. Or, les "commoneurs" produisent et créent des projets sans attendre le politique. Ces derniers ont alors tendance à créer des projets concurrents aux communs produits par les citoyens, ce qui amène à dépenser l'argent public des citoyens dans des projets concurrents de leurs propres initiatives (Par exemple, l’État français souhaitait créer un système d'exploitation français plutôt que soutenir Linux qui est un projet dans lequel beaucoup de citoyens donnent de leur temps). L'une des pistes pour éviter cela serait de laisser les politiques inaugurer ou s'approprier une partie du mérite de "communs existants" produits par les citoyens Pour cela, une sorte de "licence" d'usage politique des communs est à inventer (La "General Political Licence") afin que cette appropriation se traduisent par une réciprocité envers les communs :-)

Comment sélectionner les communs à soutenir ?

Réussir à analyser les projets qui se disent être des communs selon les quelques ingrédients proposés : http://unisson.co/common. Cette analyse permettrait de classer les différents communs pour réussir à trouver le ou les “communs” pertinents par rapport à un enjeu. Par exemple, on pourrait analyser les 40 plateformes de covoiturage et faire remonter celles qui permettent le mieux de faire commun, et ainsi aider à faire converger tous les acteurs autour de ces solutions plutôt que se disperser dans des dizaines de plateformes au final concurrentes. C'est l'enjeu de la plateforme http://encommuns.org (et sans doute de bien d'autres plateformes à identifier) de réussir à faire ce travail.

Autres propositions (à classer ci dessus)

Propositions du rapport Lemoine

http://www.economie.gouv.fr/rapport-lemoine-sur-transformation-numerique-economie

Mesure n°9 : Soutenir les fondations de type Wikipédia, Mozilla, OpenStreetMap pour créer des liens entre services publics et biens communs
Mesure n°13 : Créer le “1% Open” pour inciter les entreprises à se consacrer à des projets Open
Mesure n°14 : Créer un classement des entreprises valorisant leur implication dans des démarches Open : notion de Responsabilité Numérique des Entreprises (RNE)
Recommandation n°101 : Créer le DIC (Droit Individuel à la Contribution), pour permettre aux salariés de consacrer du temps à des projets Open, par exemple en transformant du du Droit Individuel à la Formation (DIF) en DIC
Recommandation n°111 : Lancer un programme de recherche économique visant à démontrer le retour sur investissement et les externalités positives des démarches Open
Recommandation n°112 : Abonder systématiquement, par des fonds publics à 1 pour 1, toute campagne de crowdfunding respectant des critères Open préalablement définis
Recommandation n°113 : Lier tout ou partie des subventions publiques des établissements et opérateurs publics sous tutelles à la quantité d’Open Source et d’Open Access.

Propositions vues dans le projet de loi numérique :

Définition positive du domaine commun informationnel
Produire des communs dans les projets aidés par l’État. Il est proposé ici de soutenir les communs dans une logique proche de celle mise en place au sein de la Fabrique des Mobilités avec la plateforme des communs de la mobilité.
Si il y a un développement des usages numériques par les territoires, il faudrait prendre en compte l’enjeu d’appropriation par les collectivités de la nouvelle culture des « communs » propre au développement de nombreux services et usages numériques – Financer directement les communs mais en faisant attention à ce que ces financements reviennent aux contributeurs et soient sans contrepartie dans une logique de don contre don (tout comme les citoyens le font déjà en faisant des dons)
L’État s’engage également à soutenir le numérique citoyen et social. À ce sujet, l’enjeu est de soutenir les communs (dont le numérique citoyen et solidaire) en imaginant, comme le préconise Michel Bauwens, une chambre des communs capable d’aider, pour chaque appel à projet, à déterminer les communs à utiliser pour faire les réponses par les prestataires. La chambre des communs jouerait le rôle de médiateur entre prestataire et commoners. Cela aiderait les acteurs marchands à se baser sur ces communs et permettrait parfois d’atteindre des 90% ou 100% de réponses développées à partir de communs.
Financement public du logiciel libre
Informer sur les pratiques
Verser aux communs le patrimoine logiciel et informationnel des entreprises liquidées
Interdiction de la vente liée ordinateur-système d’exploitation